SARL GAUTHIER et Associés 177 Route de Catuhet 40270 LARRIVIERE

Tél : 05 58 71 73 64 – Fax : 09 70 06 98 52 – gauthier-et-associes@orange.fr

Siret : 52488322000013 – N° TVA Intra communautaire : FR 75 524 883 220
Capital social : 13 000 €
Registre du Commerce : 524 883 220 R.C.S Mont de Marsan

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE :

PREAMBULE

LA MAISON GAUTHIER, Société à Responsabilité Limité au capital social de 13 000 Euros, inscrite au RCS de Mont de Marsan sous le n°524 883 220 TVA intra-communautaire n°FR75524883220 dont le siège social est sis 177 route de Catuhet LARRIVIERE ST SAVIN (40 270), est spécialisée dans la vente de produits de Salaison via son site Internet spécialement dédié à la vente de ces produits et à destination des consommateurs.

DEFINITIONS

2.1. Client désigne toute personne physique ou personne morale, non commerçante, qui navigue, prend connaissance, commande un Produit proposé sur le Site.

2.2. Produit désigne tout produit proposé par LA MAISON GAUTHIER sur son site Internet. Il peut s'agir notamment de produits de Salaison à date limite d'utilisation optimale (DLUO) et/ou des denrées alimentaires périssables à date limite de consommation (DLC)  Les offres de Produits et prix sont valables tant qu'ils sont proposés à la vente sur le Site et/ou dans la limite des stocks disponibles.

2.3. Site désigne le site Internet et l'infrastructure développés pour LA MAISON GAUTHIER selon les formats informatiques utilisables sur l'Internet comprenant des données de différentes natures et, notamment, des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données destinées à être consultées par le Client via l'adresse http://www.maisongauthier.fr et par lequel la Commande est passée

2.4. Commande désigne tout achat de Produit par le Client sur le Site.

DISPOSITIONS GENERALES – CHAMP D'APPLICATION

3.1. Les ventes de LA MAISON GAUTHIER sont exclusivement régies par les présentes CGV et les conditions particulières en relevant, à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, documentations émanant de LA MAISON GAUTHIER qui ne sont donnés qu'à titre d'information et n'ont qu'une valeur indicative.

3.2. Toute Commande via le présent Site implique l'acceptation immédiate et sans réserve des présentes CGV et desdits conditions particulières, ainsi que des conditions tarifaires en vigueur au jour de l'acceptation de la Commande qui en font partie intégrante et ce, malgré toute stipulation contraire figurant sur les conditions générales d'achat ou sur tout document émanant du Client.

COMMANDE – VALIDATION

4.1. Création d'un compte personnel. La création d'un compte personnel par le Client est nécessaire pour passer Commande sur le Site. Le compte personnel du Client est formé d'un identifiant constitué de l'adresse e-mail du Client et d'un mot de passe qui lui est strictement personnel et lui permet d'accéder au formulaire du bon de commande. Dans le cadre de la création du compte client, LA MAISON GAUTHIER sollicite la communication, par le Client, d'informations le concernant, savoir: les nom, prénom, adresse de facturation (et de livraison si elle diffère de l'adresse de facturation), adresse e-mail, mot de passe. Le Client est ensuite invité à renseigner d'autres informations nécessaires à la gestion, par LA MAISON GAUTHIER, de ses services et de la mise en œuvre de la Commande (adresse de facturation, lieu de livraison, numéro de téléphone…).

4.2. Commande. La Commande adressée par le Client à LA MAISON GAUTHIER se formalise sur le Site via l'adresse suivante www.maisongauthier.fr. Pour passer commande, le Client suit les différentes étapes de commande défilant sur le Site, et notamment, il : créé un compte client, s'identifie via la page de connexion, accède à la page de sélection d'un ou plusieurs Produits, sélectionne un ou plusieurs Produits (si une quantité minimale est exigée par Commande, le Client devra se conformer aux indications mentionnées lors de la Commande). En passant Commande, le Client confirme avoir pris connaissance et accepté de respecter les termes et conditions des présentes CGV et des conditions particulières le concernant. L'acte de cocher la case est la preuve de la prise de connaissance et de l'acceptation sans réserve, par le Client, de l'ensemble des CGV et conditions particulières qui lui sont opposables. Toute Commande est personnelle au Client et ne peut être cédée sans l'accord de LA MAISON GAUTHIER. Chaque Commande fera l'objet d'une facture établie conformément aux dispositions du Contrat après confirmation de la Commande par LA MAISON GAUTHIER.

4.3. Courriel de confirmation. Une fois la Commande passée et le paiement encaissé, LA MAISON GAUTHIER adresse au Client un courrier électronique de confirmation de la Commande récapitulant les informations contractuelles relatives à ladite Commande. Le Contrat est alors conclu entre le Client et LA MAISON GAUTHIER. Il est recommandé au Client d'imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable et durable les présentes CGV, les conditions particulières, la confirmation de la Commande et la facture numérique mise à disposition du Client dans l'espace « Mon compte » qui disposera alors d'un moyen de preuve.

4.4. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles dès la validation du paiement correspondant au moment de la livraison. LA MAISON GAUTHIER se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute Commande d'un Client (i) avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une Commande antérieure et, dans tous les cas, (ii) si le Client n'a pas coché la case d'acceptation des CGV et conditions particulières (dans ce cas, la Commande ne pourra être finalisée).

4.5. LA MAISON GAUTHIER s'engage à honorer les Commandes reçues sur le Site uniquement, dans l'ordre d'arrivée des paiements et dans la limite des stocks disponibles des Produits. En conséquence, LA MAISON GAUTHIER ne garantit en aucun cas le maintien des Produits à la vente pendant une période donnée et décline toute responsabilité du fait d'un Produit rendu non-disponible. La disponibilité des Produits est affichée sur le Site. Les Produits en vente sur le Site font l'objet d'une description détaillée sur la fiche-produit. Ce descriptif détaillé permet au Client de connaître les caractéristiques essentielles du Produit. L'offre de Produits est valable tant que les produits apparaissent sur le Site Internet. A défaut de disponibilité d'un Produit commandé, LA MAISON GAUTHIER s'engage à en informer le Client par e-mail ainsi que de l'annulation partielle ou totale de sa Commande en résultant. Toutefois, en fonction des stocks disponibles, LA MAISON GAUTHIER peut proposer au Client, en remplacement d'un Produit commandé et non-disponible, un autre Produit d'une qualité et d'un prix équivalent. Dans le cas où la Commande est annulée après que le règlement du Client ait été encaissé, LA MAISON GAUTHIER procédera au remboursement du prix du ou des Produits non disponibles dans les meilleurs délais, et au plus tard sous 14 (quatorze) jours à compter de l'annulation de la Commande.

TARIFS

5.1. Les Produits sont vendus au tarif en vigueur au jour de l'acceptation de la Commande. Les prix sont indiqués en Euros et toutes taxes comprises. Tout changement du taux de TVA applicable sera répercuté sur les prix des Produits. Ces prix s'entendent hors participation forfaitaire aux frais de traitement (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur, ce dont le Client sera informé avant de passer Commande).

5.2. LA MAISON GAUTHIER se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur (prix affichés) au moment de l'acceptation des Commandes conformément aux dispositions de l'article 4.3 ci-dessus, sous réserve de disponibilité.

5.3. Les Produits demeurent la propriété de LA MAISON GAUTHIER jusqu'au complet paiement du prix conformément à l'article 10 ci-dessous

CONDITIONS DE PAIEMENT ET SECURISATION

6.1. Le prix facturé au Client est le prix indiqué sur la confirmation de Commande adressée par LA MAISON GAUTHIER conformément à l'article 4.3. des présentes.

6.2. Le règlement des Produits s'effectue par carte bancaire, ou par Paypal.

6.3. LA MAISON GAUTHIER accusera réception de la Commande et confirmera les informations contractuelles, dès la validation du paiement correspondant, par l'octroi d'un numéro de commande envoyé par courrier électronique ou par tout autre moyen à sa convenance, conformément au point 4.3 des présentes CGV.

6.4. Le Client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement dont il fait usage et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir les coûts de la Commande.

6.5. Les commandes adressées à LA MAISON GAUTHIER sont traitées dans l'ordre d'arrivée des paiements, après confirmation du paiement par l'établissement bancaire concerné et dans la mesure des stocks disponibles.

6.6. LA MAISON GAUTHIER met tout en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres ainsi que la date d'expiration) sont directement transmises cryptées sans transiter sur les supports physiques du serveur de LA MAISON GAUTHIER. Les données relatives au paiement ne sont pas conservées par LA MAISON GAUTHIER après le paiement.

LIVRAISON

7.1. LA MAISON GAUTHIER propose au Client la livraison par le transporteur Chronopost. La livraison se fait en France métropolitaine et en zone UE à l'exclusion de tout autre territoire selon le mode de livraison choisi par le Client lors de la Commande : (i) le Produit est livré à l'adresse de livraison renseignée lors de la Commande (qui peut être différente de l'adresse de facturation dès lors que les cases prévues à cet effet dans les formulaires ont été renseignées). Conformément à l'article 12.2 des CGV, LA MAISON GAUTHIER ne saurait être tenue responsable en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées indiquées par le Client. Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations qu'il transmet, et doit s'assurer que ces informations sont bien complètes Les frais d'envoi sont indiqués dans le cadre du processus de Commande.

*Les Produits commandés par le Client seront livrés dans un délai de 8 jours en France Métropolitaine et dans un délai de 10 jours en zone UE. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et LA MAISON GAUTHIER n'est pas responsable des délais de livraison parfois irréguliers ou plus longs que prévu. En cas de retard, le Client pourra toutefois demander la résolution de la Commande et le remboursement du prix payé, dans les conditions prévues au Code de la consommation. Le délai s'entend en jours ouvrés et correspond à un délai moyen de préparation et d'acheminement de la Commande en France Métropolitaine. Le délai de livraison court à compter de la confirmation de la Commande par LA MAISON GAUTHIER, laquelle acceptation sera formalisée par l'envoi d'un message électronique à l'attention du Client, l'informant notamment de l'état de sa Commande en cours de préparation.

Au regard de la disponibilité des produits commandés, LA MAISON GAUTHIER se réserve la faculté de pouvoir fractionner la Commande en plusieurs livraisons, étant entendu que ce fractionnement interviendra sans coût supplémentaire pour le Client.

7.2. En cas d'absence du Client lors de la livraison d'un colis à son domicile, un avis de passage sera laissé à son attention. Le colis lui sera représenté, une seule fois, le jour ouvré qui suit sauf demande contraire formulée par le Client. Faute de réception du Produit par le Client à la suite de ces deux passages, le colis sera remis au point relais le plus proche, à l'exception des colis de denrées fraiches livrés par le service Chronofresh, lesquels seront automatiquement retournés à LA MAISON GAUTHIER.  Pour les colis déposés au relais colis, à l'expiration d'un délai de 10 jours à compter de la réception de ce colis audit relais, la Commande sera automatiquement annulée et le Produit retourné chez LA MAISON GAUTHIER, les frais de transport restant à la charge du Client.

7.3. Pour toute commande supérieure à 250 euros, les frais de livraison en France métropolitaine sont offerts.

7.4. Le transfert des risques s'effectue dès la remise des Produits au Client par le transporteur.

RECEPTION – RESERVES

8.1. Le Client doit vérifier les Produits à la livraison, ce contrôle devant notamment porter sur la qualité, les quantités, les pertes ou avaries, les références des Produits et leur conformité à la Commande. Les Produits livrés conformément à la Commande le sont à titre définitif et ne peuvent être ni repris ni échangés. Il appartient au Client, au moment de la réception du Produit, de faire toutes les contestations et réserves au transporteur sur le bon de livraison. Ne sont pas recevables des réserves incomplètes, non-significatives, ni claires. Ainsi les mentions « sous réserve de déballage » ou « sous réserve de casse » n'ont aucune valeur juridique.

8.2. Le Client doit vérifier la conformité du ou des Produits livrés avant de signer tout document de livraison. En cas de constat d'anomalie, le Client indiquera ses réserves (défauts constatés) et notamment, les références de lot des Produits livrés, directement sur le document de livraison, suivies de sa signature. Il est conseillé au Client de prendre des photographies des Produits non-conformes afin de justifier des défauts, de l'heure et de la date. En cas de constat d'anomalie sérieuse (emballages déchirés, ouverts, produits manquants, endommagés…), le Client refusera le colis et précisera sur le document de livraison les motifs de son refus. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou toute personne habilitée à recevoir le colis en son nom, a signé le document de livraison. Le Client doit laisser à LA MAISON GAUTHIER toute facilité pour procéder à la constatation de ces anomalies et pour y porter remède. Il s'abstient d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Seuls les Produits renvoyés dans leur emballage d'origine non détérioré seront acceptés et pourront faire l'objet d'un retour. La réception de la Commande et son acceptation, sans réserve, par le Client, emporte la reconnaissance, par le Client, de la conformité du ou des Produits composant sa Commande et emporte renonciation à toute contestation ultérieure. En cas de non-conformité du ou des Produits livrés, dûment constatée par LA MAISON GAUTHIER dans les conditions prévues aux présentes, la seule responsabilité de LA MAISON GAUTHIER est strictement limitée, à son choix, au remplacement des Produits non-conformes, à l'établissement d'un avoir ou au remboursement du Client ; à l'exclusion de tout dommage indirect, perte financière ou commerciale, préjudice matériel ou moral, indemnité ou dommages-intérêts, à quelque titre que ce soit.

8.3. LA MAISON GAUTHIER s'engage à rembourser ou à échanger le ou les Produits qui ne seraient pas conformes à la Commande du Client si des réserves ont bien été mentionnées lors de la réception de la Commande. Pour ce faire, le Client adressera par écrit dans les 10 jours de la livraison du ou des Produits, toute réclamation relative à la non-conformité d'un Produit par rapport à sa Commande et spécifiera à cette occasion son choix entre le remboursement ou l'échange. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Dans tous les cas visés au présent article, le retour du ou des Produits ne pourra être accepté que pour les Produits complets, dans leur état d'origine (emballage d'origine, notice, accessoires…). Dans ces mêmes cas, les frais de retour seront remboursés par LA MAISON GAUTHIER. L'échange ou le remboursement, sous réserve que les modalités précitées du présent article aient bien été respectées par le Client, aura lieu dans les 14 jours à compter de la réception d'un courrier postal ou d'un courrier électronique du Client à l'adresse suivante : gauthier-et-associes@orange.fr Toutefois, LA MAISON GAUTHIER peut procéder différemment du choix du Client, si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné compte-tenu de la valeur du Produit, de l'importance du défaut ou des conditions de réassort, et choisir l'autre modalité de garantie, non-choisie par le Client, conformément aux dispositions de l'article L.217-9 du Code de la consommation.

8.4. Par exception à ce qui précède, concernant les denrées alimentaires à date limite d'utilisation optimale (DLUO), à conserver au frais et/ou des denrées alimentaires périssables à date limite de consommation (DLC) et, conformément aux hypothèses visées à l'article L.121-21-8.4° du Code de la consommation, le Client ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l'article L.121-21 du Code de la Consommation. Les commandes présentant des denrées alimentaires à date limite d'utilisation optimale (DLUO), à conserver au frais et/ou des denrées alimentaires périssables à date limite de consommation (DLC) ne sont donc pas sujettes au droit de rétraction légale et ne pourront ainsi faire l'objet d'une demande de retour pour échange ou remboursement.

Ainsi, l'acheteur ne pourra pas exercer de droit de rétractation pour :

• les produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; à l'instar de l'ensemble des produits frais.
• les produits qui ont été descellés par l'acheteur après la livraison et les Produits qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

RESERVE DE PROPRIETE

LA MAISON GAUTHIER EST PROPRIETAIRE DES PRODUITS LIVRES AU CLIENT JUSQU'AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX Y AFFERANT. En conséquence, le Client s'engage, jusqu'à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate ou de suspension de la livraison par LA MAISON GAUTHIER, à ne pas transformer ni incorporer lesdits Produits, ni à les revendre ou les mettre en gage et à apporter à la conservation des Produits tous les soins nécessaires, et ce, dès leur mise à disposition. A défaut de paiement à l'échéance, LA MAISON GAUTHIER se réserve par ailleurs, le droit de revendiquer les Produits livrés objets des factures impayées, ces derniers étant expressément soumis à la présente clause de réserve de propriété.

CONSERVATION – STOCKAGE – CONSEILS

Les Produits sont livrés franco d'emballage. Compte-tenu des caractéristiques des Produits, il est de la responsabilité du Client de veiller à ce qu'ils soient conservés ou stockés dans des conditions optimales de températures, à l'abri du soleil et de toute source de chaleur ou de froid, et des changements brutaux de température. Les conditions de conservation et de stockage de chaque Produit sont communiquées avec le Produit. Le Client est ainsi seul responsable des conditions de stockage et d'usage des Produits. Tout reconditionnement des Produits entraîne l'annulation de toute garantie.

LIMITATION DE GARANTIE ET DE RESPONSABILITE

11.1. Défaut de conformité et vices cachés

Conformément aux dispositions légales en vigueur (Code de la Consommation et Code Civil), les produits fournis par LA MAISON GAUTHIER bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés.

Garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation)

Article L217-4 Code de la consommation

«Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 Code de la consommation

«Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

– s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

– s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»

Article L217-7 Code de la consommation

«Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Article L217-8 Code de la consommation

«L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. »

Article L217-9 Code consommation

«En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »

Article L217-10 Code de la consommation

«Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.»

Article L.217-11 du Code de la consommation

«L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts. »

Article L217-12 Code de la consommation

«L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.»

 Garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)

Article 1641 Code civil

«Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.»

Article 1644 Code civil

«Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.»

Article 1645 Code civil

« Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. »

Article 1646 Code civil

« Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. »

Article 1648 alinéa 1er Code civil

«L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.»

1/ Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

– bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;

– est dispensé de prouver l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien. Pour les biens d'occasion, cette garantie légale peut être mise en œuvre dans ce délai de 24 mois, dans les conditions suivantes : si ce défaut de conformité est repéré dans un délai de 6 mois après la livraison, le consommateur est dispensé de rapporter la preuve dudit défaut. Passé ce délai, il devra prouver que ce défaut existait avant la vente. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

2/ Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil, et doit agir dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

En cas de réclamation, vous pouvez nous contacter par :

E-mail : gauthier-et-associes@orange.fr

Téléphone : 05 58 71 73 64

Courrier : MAISON GAUTHIER 177 Route de Catuhet 40270 LARRIVIERE ST SAVIN

Nous vous remercions de mentionner votre référence client et/ou la référence de votre commande lors de tout contact avec notre service clientèle.

11.2. Les informations transmises par le Client lors de la Commande engagent celui-ci. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire (notamment nom, prénom, numéro et nom de rue, code postal, nom de ville, numéro de téléphone ou adresse mail), LA MAISON GAUTHIER ne saurait être responsable du non-acheminement des Produits si le transporteur est dans l'impossibilité de livrer.

11.3. LA MAISON GAUTHIER ne saurait être tenue responsable des défauts du Produit dus à une péremption, une usure normale, une utilisation anormale du Produit, à un défaut de stockage, de conservation, d'utilisation ou d'entretien du Produit ou à des causes extérieures (foudre, dégâts des eaux, etc.).

SIGNATURE – PREUVES – CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS

14.1. Dans tous les cas, la validation finale de la Commande vaudra preuve de l'intégralité de ladite Commande et vaudra exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.

14.2. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site. Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de ses coordonnées de paiement, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client de LA MAISON GAUTHIER en appelant le 05 58 71 73 64.

14.3. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de LA MAISON GAUTHIER et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les parties.

14.4. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément aux articles 1379 et suivants du Code civil.

DUREE – DISPOSITIONS DIVERSES

15.1. Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des Produits offerts par LA MAISON GAUTHIER puis pour la durée des garanties prévues aux présentes.

15.2. Le défaut d'exercice, l'exercice partiel ou le retard apporté dans l'exercice des droits prévus par les CGV et les conditions particulières en relevant, ne constitue en aucun cas une renonciation à l'exercice de ces droits, ni une renonciation à aucun autre droit. Toute renonciation ou modification des CGV et des conditions particulières en relevant, ne sera effective que si elle est prévue dans un document écrit. Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV ou des conditions particulières en relevant, est réputée nulle, elle sera réputée non-écrite mais les autres dispositions garderont leur force et leur portée, à moins que les Parties considèrent de bonne foi cette disposition comme essentielle.

DROIT APPLICABLE ET DIFFERENDS

16.1. Les CGV et les présentes conditions particulières sont soumises à la loi française.

16.2. Médiation de la consommation. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, LA MAISON GAUTHIER communique au Client les coordonnées d'un médiateur de la consommation : Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance), 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – https://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite du Client vis-à-vis de LA MAISON GAUTHIER, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, se rendre à l'adresse  suivante https://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/. »

Le Client peut également présenter sa réclamation sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante :

https://ec.europa.eu/info/live-work-travel-eu/consumers/resolve-your-consumer-complaint_fr.

16.3. Toute contestation qui pourrait s'élever entre les parties, relative à l'interprétation et/ou à l'exécution et/ou à la cessation du contrat, et qui n'aurait pas trouvé de solution dans le cadre de la médiation visée ci-dessus, sera soumise au tribunal compétent. Le Tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit.

DROIT DE RETRACTATION

Principe. Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours calendaires à compter, au plus tôt, du lendemain du jour de la conclusion de la Commande ou, au plus tard, du lendemain du jour de réception des Produits ; pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver ou justifier sa décision, ni à supporter d'autres coûts à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge. Dans le cas d'une Commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai de 14 (quatorze) jours court à compter de la réception du dernier Produit. Si le délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Modalités. Pour exercer son droit de rétractation, le Client informe LA MAISON GAUTHIER de sa décision de se rétracter soit en adressant un courrier postal ou électronique, soit en adressant toute déclaration dénuée d'ambigüité exprimant sa volonté de se rétracter, accompagné d'un RIB, et ce avant l'expiration du délai de 14 (quatorze) jour susmentionné. Toute demande de rétractation effectuée par le Client en dehors du délai de 14 (quatorze) jours courant à compter de la réception du ou des Produits ne sera pas étudiée, conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du Code de la consommation. Le Client adresse sa déclaration de rétractation à LA MAISON GAUTHIER, par courrier postal à l'adresse suivante : MAISON GAUTHIER 177 Route de Catuhet 40270 LARRIVIERE ST SAVIN; par email à l'adresse suivante : gauthier-et-associes@orange.fr. Le simple renvoi du Produit, sans déclaration de rétractation, ou le refus de prendre livraison ne suffisent pas à exprimer la volonté du Client de se rétracter.

Exceptions. Conformément aux dispositions de l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé: pour les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ; pour les Produits détériorés ou périmés, pour les Produits qui ont été ouverts par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, pour les Produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.

Modalités de retour des Produits. Le Client dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de sa déclaration de rétractation pour retourner son Produit à LA MAISON GAUTHIER, les frais de retour étant à la charge du Client qui doit renvoyer à LA MAISON GAUTHIER le Produit neuf, intact et complet, dans son emballage d'origine, accompagné de tous les accessoires, manuels, composants, éventuels, à l'adresse suivante : MAISON GAUTHIER 177 Route de Catuhet 40270 LARRIVIERE ST SAVIN. Le Client accompagne cet envoi d'un courrier où figure son numéro de Commande, son numéro de facture, ses nom et prénom et la date de son achat. Le retour des Produits est sous la responsabilité du Client. Il est donc conseillé d'effectuer le retour par colis suivi et assuré. L'attention du Client est appelée sur le fait que tout colis non-reçu par LA MAISON GAUTHIER relève de la seule responsabilité du Client.

Remboursement. LA MAISON GAUTHIER s'engage à rembourser le Client dans les meilleurs délais et au plus tard, au jour où LA MAISON GAUTHIER aura effectivement récupéré les Produits. Ce remboursement s'effectue via le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la Commande.

Page mise à jour le 9/12/2025